Mentions légales

CCIR

Editeur

CCI Centre-Val de Loire
1 Place Rivierre Casalis
CS 90613
45404 FLEURY LES AUBRAIS CEDEX
Tél. 02 38 25 25 25
mail : info@centre.cci.fr
https://www.fichentreprise.com

Siret : 184 500 114 00261

Directeur de publication : Jacques Martinet, Président
Responsable éditorial : Christophe FELTEN, Directeur Général

Conception / Réalisation / Hébergement du site

Atmédia & Partner’s
69 rue du Colombier
45000 ORLEANS
Tél. 02 38 78 04 78
mail : contact@atmedia.fr
https://www.atmedia.fr

Siret : 398 453 407 00031

Propriété intellectuelle

Tous les textes, photos, vidéos, données, affiches, logos, marques et autres éléments reproduits sur le site sont réservés et protégés par le droit de la propriété intellectuelle, notamment droits d'auteur, droits voisins, droits des marques et par la législation sur la protection des bases de données.

Les fonctionnalités logicielles, procédures d'inscriptions, structures de bases de données, et plus généralement l'ergonomie du site internet sont également réservés et protégés par le droit de la propriété intellectuelle, droits voisins, droits des marques et par la législation sur la protection des bases de données.

Données personnelles

Licéïté du traitement
La base de données fichentreprise.com résulte de la consolidation des fichiers administrés par les CCI de la région Centre-Val de Loire dans le cadre de l'exercice de leurs missions. La licéïté de ce traitement repose sur l'article 6 – point e – du Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 : « le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable de traitement ».

La tenue des fichiers est clairement décrite dans différents articles du Code de Commerce français :

Article L710-1
(…)
2° Les missions d'appui, d'accompagnement, de mise en relation et de conseil auprès des créateurs et repreneurs d'entreprises et des entreprises, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière de droit de la concurrence ;

Article L711-3
(…)
Sous réserve de l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France créent et tiennent à jour des bases de données économiques des entreprises de leur circonscription nécessaires à leurs missions.
Les informations recueillies par les chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France à l'occasion de l'exercice de leur mission de centre de formalités des entreprises ne peuvent être conservées et communiquées que pour les besoins de cette mission ainsi que pour identifier et contacter les entreprises de leur circonscription. Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France peuvent communiquer à tout intéressé, à titre gratuit ou onéreux, des listes catégorielles de ces entreprises.

Article D.711-67-4
Sous réserve de l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et en liaison, le cas échéant, avec l'Institut national de la statistique et des études économiques, les chambres de commerce et d'industrie territoriales créent et tiennent à jour un fichier des entreprises de leur circonscription.
Ces fichiers et bases de données sont alimentés par les informations que les chambres recueillent, produisent, reproduisent, détiennent ou diffusent dans le cadre de leurs missions, notamment celle relative à la création et à la gestion des centres de formalités des entreprises.
Les autres établissements du réseau peuvent créer et tenir à jour de tels fichiers et constituer des bases de données et d'informations économiques
Les chambres de région assurent, en tant que de besoin, la coordination des fichiers d'entreprises, des bases de données et des informations économiques collectés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales, notamment en vue de répondre, dans des délais raisonnables, aux questions des pouvoirs publics en application de l'article L. 711-7.
(…)

Stockage des données
Les données collectées dans le cadre de cette politique sont stockées exclusivement en France, hébergée par la société Atmédia & Partner's : 69 rue du Colombier, 45000 Orléans, France – RCS Orléans 398 453 407 00031, au travers du sous-traitant OVH : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France – RCS Lille Métropole 424 761 419 00045. Le sous-traitant s'engage au respect du RGPD et à la confidentialité des données que ses serveurs hébergent : https://www.ovh.com/fr/protection-donnees-personnelles/gdpr.xml .

Droits des personnes
Conformément aux termes du Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les entreprises référencées bénéficient d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de limitation, de portabilité et de suppression des données à caractère personnel les concernant. Vous trouverez les modalités d'exécution ci-dessous.

Exercice de vos droits
Pour exercer vos droits, vous devez adresser votre demande soit par courrier, soit par mail :
1 place Rivierre-Casalis - CS 90613 - 45404 FLEURY LES AUBRAIS CEDEX - dpo@centre.cci.fr

Afin de s'assurer de votre identité dans le cadre de l'exercice de vos droits, CCI Centre-Val de Loire pourra être amenée à vous réclamer certaines informations complémentaires telles qu'un identifiant, un numéro client ou une pièce d'identité le cas échéant.

CCI Centre-Val de Loire répondra à votre demande d'exercice de vos droits dans un délai maximum d'un mois. Ce délai peut être prorogé de deux mois, en raison de la complexité ou du trop grand nombre de demandes.

Vous avez également le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle : CNIL
3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 – www.cnil.fr

Liens hypertextes et cookies

a) Liens hypertextes
Sur https://www.fichentreprise, des liens hypertextes vers d'autres sites sont disponibles depuis les fiches d'information détaillées sur les établissements. CCI Centre-Val de Loire dégage toute responsabilité concernant ces sites dont elle ne peut vérifier les contenus.

b) Cookies
Les cookies sont des fichiers de petite taille qui sont installés dans votre ordinateur via votre navigateur lorsque vous consultez des sites internet. Ils peuvent enregistrer vos habitudes de navigation, vos choix, vos préférences, mémoriser un identifiant… pour faciliter vos futures consultations.

Les cookies utilisés sur https://www.fichentreprise.com sont :

des cookies techniques nécessaires au bon fonctionnement du site.
Ils expirent au bout de 13 mois,
des cookies statistiques - générés par le logiciel Matomo, installé sur nos serveurs - qui permettent à CCI Centre-Val de Loire de mesurer la fréquentation et d'analyser l'utilisation faites de ses services au travers de votre navigation sur l'ensemble des pages du site (nombre de visiteurs, pages vues, heure de visite…).
Les cookies déposés par commençant par _pk_ses sont conservés 30 minutes et ceux commençant par _pk_id sont conservés 13 mois.

L'ensemble des cookies déposés sont exemptés de consentement. Les données recueillies sont hébergées sur nos propres serveurs en France et ne permettent pas de vous identifier.

Vous pouvez à tout moment autoriser, bloquer ou supprimer les cookies installés dans votre ordinateur à partir des options de configuration de votre navigateur. Les fonctionnalités de chaque logiciel étant différentes, veuillez-vous référer à la rubrique "Aide" de celui-ci pour refuser ou désactiver l'utilisation des cookies. Pour plus d'informations : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser.

Contenu du site

Pour tout signalement d'une erreur ou anomalie repérée sur le site, merci de contacter l'éditeur soit par téléphone au 02 38 25 25 03 ou par mail info@centre.cci.fr